Les personnes en position d’autorité qui font preuve de négligence grossière et mettent ainsi la vie d’autrui en péril ne pourront plus se cacher derrière le voile corporatif et seront désormais susceptibles d’être poursuivies et le cas échéant, d’être condamnées en cour criminelle en cas d’accident causant des blessures corporelles. Elles ne pourront éviter la condamnation et peut être tenue criminellement responsables de la sécurité des personnes qui travaillent sous sa charge.

LOI C-21